Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre SKALA Conseil et ses clients. Elles s'appliquent à toutes les prestations de conseil, d'accompagnement, de gestion sociale, juridique et de montage de dossiers de financement proposées par SKALA Conseil.

Article 2 — Nature des prestations

SKALA Conseil propose les prestations suivantes :

• Forfait mensuel d'accompagnement (tableau de bord, suivi KPI, juridique courant)
• Gestion sociale à la demande (paie, DSN, contrats, etc.)
• Conseil stratégique (forfait semestriel)
• Missions ponctuelles (audit, étude de viabilité, montage de dossiers)

Article 3 — Tarifs

Les tarifs en vigueur sont ceux publiés sur le site et disponibles sur la page Tarifs. Un devis personnalisé est établi pour chaque mission ponctuelle. Les tarifs sont indiqués hors taxes (HT). La TVA est appliquée au taux en vigueur.

Article 4 — Modalités de paiement

Les forfaits mensuels sont facturés mensuellement et payables à réception de la facture, sous 30 jours. Les missions ponctuelles sont facturées à la livraison et payables sous 30 jours. Un acompte de 30 % peut être demandé pour les missions supérieures à 1 000 € HT.

Article 5 — Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points seront automatiquement applicables, sans qu'un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due.

Article 6 — Obligations du client

Le client s'engage à fournir à SKALA Conseil toutes les informations et documents nécessaires à l'exécution des prestations, dans des délais raisonnables. Le client est responsable de l'exactitude et de la complétude des informations transmises.

Article 7 — Obligations de SKALA Conseil

SKALA Conseil s'engage à exécuter ses prestations avec diligence, professionnalisme et conformité aux lois et règlements en vigueur. SKALA Conseil est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

Article 8 — Confidentialité

SKALA Conseil s'engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant toutes les informations transmises par le client, dans le cadre de l'exécution des prestations. Cette obligation perdure au-delà de la fin de la relation contractuelle.

Article 9 — Complémentarité avec le Cabinet ECD

SKALA Conseil travaille en complémentarité avec le Cabinet ECD, expert-comptable. La révision des comptes, l'établissement des comptes annuels et les déclarations fiscales sont assurés par le Cabinet ECD. SKALA Conseil ne réalise pas de missions d'expertise comptable réglementée.

Article 10 — Résiliation

Les forfaits mensuels peuvent être résiliés par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de 30 jours, par lettre recommandée ou email. Les missions ponctuelles ne peuvent être résiliées que pour motif légitime. Les sommes déjà versées ne sont pas remboursables.

Article 11 — Responsabilité

La responsabilité de SKALA Conseil ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est limitée au montant des honoraires perçus au titre de la mission concernée. SKALA Conseil ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le client sur la base de ses conseils.

Article 12 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents. Le médiateur de la consommation peut être saisi conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation.